Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 1er septembre 2026

Article 1 – Mentions légales & Éditeur du site

Le présent site est édité par :

• Raison Sociale : Gars Sûrs Municipaux

• Statut juridique : Association Loi 1901, enregistrée au RNA sous le numéro W691108459

• Numéro SIRET : 924 326 648 00012

• Adresse du siège social : 10 Rue Saint Polycarpe, 69001 Lyon, France

• Représentant légal : Représentée par Clément Drognat Landré en sa qualité de Président

• TVA intracommunautaire : FR 22924326648

• Adresse email de contact : garssursmunicipaux@gmail.com

• Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada (Téléphone : +1-613-241-2835).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne gérée par l'association Gars Sûrs Municipaux.

Toute commande effectuée sur ce site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV. L'association Gars Sûrs Municipaux se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits et Précommandes

3.1. Description des produits

Les produits proposés sont du marchandisage musical officiel (vêtements, supports physiques de musique comme les Vinyles/CDs, accessoires, posters). Les caractéristiques essentielles (tailles, couleurs, matériaux, visuels) sont présentées sur la fiche de chaque produit. Les photos sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle absolue (notamment en raison du rendu des couleurs sur les écrans).

3.2. Précommandes (Albums, Vinyles, Merch en précommande)

Certains produits (notamment les vinyles ou les vêtements édités en édition limitée) peuvent être proposés en précommande.

• La date d'expédition estimée est indiquée sur la fiche du produit.

• En cas de retard de fabrication (fréquent pour le pressage de vinyles), l'acheteur sera informé par email.

• Si le panier contient à la fois des produits en stock et des produits en précommande, la commande sera expédiée en une seule fois lorsque l'intégralité des articles sera disponible.

Article 4 – Prix et Paiement

4.1. Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

L'association Gars Sûrs Municipaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4.2. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue via les moyens sécurisés proposés sur Shopify (Carte bancaire, Apple Pay, Shop Pay, PayPal).

Les données de paiement sont cryptées et traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés de Shopify.

Article 5 – Livraison

5.1. Zones et Délais de livraison

Nous livrons en France métropolitaine, en Union Européenne et à l'International. Les délais d'expédition habituels sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande (hors précommandes). À cela s'ajoute le délai d'acheminement du transporteur.

5.2. Suivi et Risques

Un numéro de suivi est transmis à l'acheteur par email dès l'expédition du colis. Les risques liés au transport sont transférés à l'acheteur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du colis.

Article 6 – Droit de rétractation et Retours

6.1. Délai légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2. Exceptions au droit de rétractation (Articles de musique)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les enregistrements audio ou vidéo (CD, Vinyles, Cassettes) descellés ou ouverts par l'acheteur après la livraison.

• Les articles personnalisés sur demande.

6.3. Procédure de retour

Pour effectuer un retour :

1. Contactez-nous à l'adresse : garssursmunicipaux@gmail.com avec votre numéro de commande.

2. Renvoyez l'article dans son état d'origine, neuf, non porté, non lavé et dans son emballage d'origine.

3. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur (sauf en cas d'erreur de notre part ou d'article défectueux).

Une fois le retour reçu et contrôlé, le remboursement sera effectué sous 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 7 – Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande (ex : vinyle voilé/rayé à la réception, erreur de taille de t-shirt), contactez-nous immédiatement à garssursmunicipaux@gmail.com avec des photos/preuves à l'appui pour un remplacement ou un remboursement à nos frais.

Article 8 – Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci et à l'envoi du colis. Elles sont hébergées sur la plateforme Shopify de manière sécurisée.

Pour en savoir plus sur l'utilisation de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 9 – Règlement des litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'acheteur s'engage à contacter en priorité l'association afin de rechercher une solution amiable à l'adresse garssursmunicipaux@gmail.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

• Organisme de médiation désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008, Paris

• Site web du médiateur : www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l'attention de : Association Gars Sûrs Municipaux

Adresse : 10 Rue Saint Polycarpe, 69001 Lyon, France

Email : garssursmunicipaux@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

• Nom du/des produit(s) :

• Commandé(s) le : / Reçu(s) le :

• Numéro de commande :

• Nom du client :

• Adresse du client :

• Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

• Date :